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L'article 28 du GDPR fixe une liste fermée de mentions obligatoires dans tout contrat de sous-traitance. CE guide passe en revue le chapeau de l'article 28(3), les huit obligations des lettres (a) à (h), les clauses à négocier et une checklist de contrôle en dix points pour les PME.
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Le contrat de sous-traitance n'est pas une pièce administrative : l'article 28 du GDPR en fixe le contenu minimal et conditionne la licéité du traitement. CE guide reprend les dix domaines de clauses obligatoires, la gestion des sous-traitants ultérieurs, les clauses contractuelles types de la décision (UE) 2021/914 et les écarts les plus souvent relevés en audit.
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Grille de lecture pratique pour vérifier un data processing agreement au regard de l’article 28 du RGPD, clause par clause, avec points de contrôle et erreurs fréquentes.
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Un DPA mal rédigé coûte plus cher qu'un audit. CE guide passe en revue les huit mentions minimales de l'article 28 du GDPR, les annexes indispensables, la gestion des sous-traitants ultérieurs et les sanctions applicables, avec des exemples concrets pour les PME.
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Un guide pratique pour structurer un DPA conforme au GDPR, cartographier les clauses de l'article 28 et préparer un audit avec des preuves traçables.
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L'article 28, paragraphe 3, du GDPR fixe huit obligations contractuelles minimales pour tout accord de traitement des données. CE guide passe chaque clause en revue, signale les formulations qui échouent en audit et propose une méthode de validation en cinq étapes pour les équipes techniques et qualité.
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Un accord de traitement des données ne se résume pas à un modèle signé : l'article 28 du GDPR fixe huit obligations minimales, et la solidité d'un DPA se joue dans ses annexes techniques, ses délais de notification et sa clause d'audit. Voici les points à vérifier avant signature.
Lire l’articleTous les articles du domaine, réorganisés en un PDF professionnellement composé, avec sommaire et renvois croisés.
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